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Avis des juges du dossier : Licenciement pour faute grave ou lourde : vérifier sa validité

Même si un salarié est hautement qualifié et a une parfaite connaissance du protocole de sécurité, il peut être licencié pour faute grave

Dans une affaire, un salarié a été embauché en tant que conducteur routier par CDI du 25 juin 1999. Il a été licencié pour faute grave le 24 mai 2007 pour non respect d’un protocole de sécurité pouvant mettre la vie d’autrui en danger.

Le salarié faisait valoir que seule constitue une faute grave un fait ou un ensemble de faits constituant une violation des obligations résultant du contrat de travail d’une importance telle qu’elle rend impossible le maintien des relations contractuelles, même pendant la durée limitée du préavis.

Les juges ont estimé que le salarié était hautement qualifié et avait une parfaite connaissance du protocole de sécurité relatif aux opérations de chargement et déchargement dans les locaux de la société cliente dans laquelle il intervenait régulièrement. Cependant, il n’avait pas respecté les consignes de chargement et avait omis ...




Actualisation

Depuis la décision du Conseil Constitutionnel du 2 mars 2016, le salarié licencié pour faute lourde a droit à une indemnité de congés payés.


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