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Avis des juges du dossier : Licenciement pour faute grave ou lourde : vérifier sa validité

Le salarié doit informer son employeur de l’impossibilité de reprendre son travail à l’issue de ses congés payés

Dans une affaire, une salariée a été engagée le 17 mars 2003 par une société en tant que lingère polyvalente. A l’issue de ses congés, elle n’a pas repris son travail le 29 mai 2006. Elle a été licenciée pour faute grave le 27 juin 2006 au motif qu’elle n’avait pas jugé utile de se manifester à réception des courriers du 30 mai, 12 juin et 14 juin 2006.

La société faisait valoir d’une part que constitue un motif réel et sérieux de licenciement, voire une faute grave, le fait pour un salarié de ne pas adresser les justificatifs d'arrêt de travail ou de la prolongation de l'arrêt de travail initial à son employeur et de laisser celui-ci dans l'incertitude quant à la poursuite de la relation de travail. Et d’autre part, elle considérait qu'à l'issue de sa période de congé pour maladie, ...




Actualisation

Depuis la décision du Conseil Constitutionnel du 2 mars 2016, le salarié licencié pour faute lourde a droit à une indemnité de congés payés.


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