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Avis des juges du dossier : Licenciement pour faute grave ou lourde : vérifier sa validité

Créer une fausse carte d’identité rend impossible le maintien dans l’entreprise

Dans une affaire, un salarié a été engagé le 8 avril 2002 par une société en tant que technicien micro et réseaux. Il a été licencié pour faute grave le 27 octobre 2003.
 

Le salarié faisait valoir que la lettre de licenciement comporte l’énoncé des motifs de la rupture caractérisant la faute grave du salarié,, les juges du fond doivent apprécier cette gravité à partir des seuls termes de cette lettre qui fixent les limites du litige.
 

Les juges ont estimé que la preuve avait été rapportée du fait que le salarié avait utilisé le matériel informatique d’un client pour réaliser une fausse carte d’identité. Ainsi, ces agissements fautifs ne permettaient pas son maintien dans l’entreprise.
 

Ce qu’il faut retenir : C’est la jurisprudence qui a définit la notion de faute grave. Ainsi, cette dernière est caractérisée par la réunion de trois éléments :





Actualisation

Depuis la décision du Conseil Constitutionnel du 2 mars 2016, le salarié licencié pour faute lourde a droit à une indemnité de congés payés.


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