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Avis des juges du dossier : Licenciement pour faute grave ou lourde : vérifier sa validité

L’absence de saisine d’un organisme chargé de donner son avis sur la mesure disciplinaire rend le licenciement sans cause réelle et sérieuse

Dans une affaire, une salariée a été engagée le 1er janvier 1986 par une société en tant que chef de comptoir. Elle a été licenciée pour faute grave le 1er février 2007.

La société faisait valoir que l’article 53 de la Convention collective des agences de voyage et de tourisme impose à l’employeur, qui envisage de licencier un salarié, de l’informer de la faculté de saisir pour avis la commission paritaire nationale. Le salarié peut également saisir cette commission pour avis. De plus, elle estimait que l'obligation incombant à l'employeur de mettre à disposition des salariés la convention collective à jour applicable dans l'entreprise n'est sanctionnée que par son inopposabilité, sa méconnaissance ne constitue pas une irrégularité de fond ayant pour conséquence un licenciement sans cause réelle et sérieuse..

Les juges ont estimé que la saisine d’un organisme chargé de ...




Actualisation

Depuis la décision du Conseil Constitutionnel du 2 mars 2016, le salarié licencié pour faute lourde a droit à une indemnité de congés payés.


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