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Avis des juges du dossier : Licenciement pour faute grave ou lourde : vérifier sa validité

Le licenciement d’un salarié qui pratique un test qui ne relevait pas de ses fonctions n’a pas de cause sérieuse

Dans une affaire, un salarié a été engagé en tant qu’ouvrier le 12 juillet 1976 par contrat à durée indéterminée. En dernier lieu, il exerçait les fonctions d’agent de sûreté. Il a été licencié pour faute grave le 6 mars 2002.

L’employeur faisait valoir d’une part que les juges du fond doivent examiner la totalité des griefs énoncés dans la lettre de licenciement qui fixe les termes du litige. D’autre part, il estimait que commet une faute grave le salarié responsable de la sûreté d’un établissement monétaire sécurisé qui frappe la monnaie nationale quant il décide, de son propre chef, de procéder à un test de fonctionnement des appareils de détection des masses métalliques en faisant passer par les portiques incorporant lesdites masses, 360 pièces de 2 euros. Or ledit test ne relevait pas des fonctions du salarié. De plus, il les a ...




Actualisation

Depuis la décision du Conseil Constitutionnel du 2 mars 2016, le salarié licencié pour faute lourde a droit à une indemnité de congés payés.


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