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Avis des juges du dossier : Licenciement pour faute grave ou lourde : vérifier sa validité

Le licenciement disciplinaire peut être justifié par un fait relevant de la vie personnelle du salarié

Dans une affaire, un salarié a été engagé le 30 avril 2003 par une société en tant que personnel navigant commercial. Il a été licencié pour faute grave le 30 juillet 2007. Il lui a été reproché une consommation de produits stupéfiants.
 

Le salarié faisait valoir d’une part qu’un fait de la vie personnelle ne peut, à lui seul, constituer une faute du salarié dans la relation de travail. D’autre part, il estimait que seul un manquement du salarié à ses obligations professionnelles, dont le juge doit vérifier l’existence, peut justifier son licenciement disciplinaire. En outre, la faute grave est celle qui rend impossible le maintien du salarié dans l’entreprise, fût ce pendant la durée limitée du préavis. Cependant, ne constitue pas une faute grave une faute ancienne, non réitérée et qui n’a pas nui à la bonne exécution du travail. Et enfin, il considérait que ...




Actualisation

Depuis la décision du Conseil Constitutionnel du 2 mars 2016, le salarié licencié pour faute lourde a droit à une indemnité de congés payés.


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