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Avis des juges du dossier : Licenciement pour faute grave ou lourde : vérifier sa validité

La charge de la preuve de la faute grave pèse sur l’employeur

Dans une affaire, un salarié a été engagé par une société en tant que cadre, pour exercer les fonctions de vendeur d’hélicoptères d’occasion à compter du 3 janvier 1991. Il a été licencié pour faute grave par lettre du 16 février 2006.
 

La Cour d’appel a retenu que le licenciement était fondé sur une faute grave, le salarié n’était pas habilité à signer, sans autorisation, les engagements de rachat de deux hélicoptères à un prix supérieur au prix de la vente initiale.
 

Les juges ont estimé que la charge de la preuve de la faute grave pesait sur l’employeur. Il appartenait donc au juge de rechercher quelle était l’étendue des attributions du salarié qui contestait l’affirmation de son employeur selon laquelle l’opération litigieuse excédait ses pourvoirs et faisait état d’opérations similaires antérieures.
 

Ce qu’il faut retenir : Concernant la charge de la preuve de la faute ...




Actualisation

Depuis la décision du Conseil Constitutionnel du 2 mars 2016, le salarié licencié pour faute lourde a droit à une indemnité de congés payés.


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