Accueil » Droit du Travail Salarié » Licenciement & Rupture conventionnelle » Licenciement : Motifs et Procédures » Licenciement pour Motif Personnel » Licenciement pour faute grave ou lourde : tous vos droits » Faute Grave ou Lourde : que faire en cas de licenciement ?

Ajouter aux favoris

Avis des juges du dossier : Licenciement pour faute grave ou lourde : vérifier sa validité

Résident avec des croûtes et des plaques rouges, la salariée a commis une faute grave

Dans une affaire, une salariée a été engagée le 1er février 2004 en tant qu’auxiliaire de vie de nuit par une maison de retraite. Elle a été licenciée pour faute grave le 24 novembre 2005 lui reprochant de ne pas avoir procédé à la toilette de certains résidents de la maison de retraite.

La salariée estimait que les preuves apportées par l’employeur pour dire qu’elle avait commis une faute grave ne permettaient pas de dire que l’état de saleté dans lequel se trouvaient les résidents lui était imputable.

Les juges ont estimé qu’au regard de la liste du personnel présent en 2005, de l’emploi du temps de la salariée, du planning du mois de novembre 2005 et des témoignages circonstanciés et concordants, l’état d’hygiène déplorable dans lesquels ont été retrouvés deux résidents ne peut qu’être imputable à cette salariée. En effet, elle était ...




Actualisation

Depuis la décision du Conseil Constitutionnel du 2 mars 2016, le salarié licencié pour faute lourde a droit à une indemnité de congés payés.


Retour au dossier : Faute Grave ou Lourde : que faire en cas de licenciement ?


30 000 professionnels MyBestPro disponibles sur :


© 2003 - 2019 JuriTravail tous droits réservés