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Avis des juges du dossier : Licenciement pour faute grave ou lourde : vérifier sa validité

La faute lourde doit être caractérisée par une intention de nuire

Dans une affaire, un salarié a été engagé le 9 décembre 2004 par une société en tant que directeur de golf club. Son contrat de travail a été transféré à une autre société. Par lettre du 30 janvier 2007, il a été licencié pour faute lourde.

La Cour d’appel a retenu que le salarié, directeur d’établissement, après avoir donné pour consigne à des salariés de ne pas entrer en comptabilité des sommes versées en espèces par les clients mais de les lui remettre, les a utilisées à des fins contraires aux intérêts de l’entreprise pour la rémunération occulte de certains salariés ou le paiement en espèces de fournisseur de l’entreprise, ce qui exposait celle-ci à des poursuites fiscales ou pénales ou à des redressements effectuées par les organismes de protection sociales ;

Les juges ont estimé que l’intention de nuire n’était pas ...




Actualisation

Depuis la décision du Conseil Constitutionnel du 2 mars 2016, le salarié licencié pour faute lourde a droit à une indemnité de congés payés.


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