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Avis des juges du dossier : Licenciement pour faute grave ou lourde : vérifier sa validité

La responsabilité du salarié ne peut être engagée que pour faute lourde

Dans une affaire, un salarié a été engagé le 19 septembre 2005 en tant que directeur par une société. Il a été licencié pour faute grave le 19 mars 2007. Il a saisi le conseil de prud’hommes pour contester le bien fondé du licenciement et demander le paiement de diverses sommes.

La société faisait valoir qu’aucune carence dans l’administration de la preuve ne peut être reprochée à l’employeur qui a vainement tenté de récupérer des éléments de nature à prouver la réalité et le quantum du préjudice causé par le salarié.

Les juges ont estimé que la responsabilité du salarié ne peut être engagée envers l’employeur qu’en cas de faute lourde. En l’espèce, le salarié a été licencié pour faute grave en raison de la méconnaissance de son engagement de non concurrence repris dans son contrat de travail. Par conséquent, sa ...




Actualisation

Depuis la décision du Conseil Constitutionnel du 2 mars 2016, le salarié licencié pour faute lourde a droit à une indemnité de congés payés.


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