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Avis des juges du dossier : Licenciement pour faute grave ou lourde : vérifier sa validité

Licencier un salarié seulement pour le remplacer rend le licenciement sans cause réelle et sérieuse

Dans une affaire, une salariée a été engagée le 14 décembre 1998 en tant que chauffeur livreur. A la suite de la cession de ce fonds dans le cadre de la liquidation judiciaire, le contrat de travail de la salariée a été transféré à une société de repas service express à compter du 1er septembre 2004. La salariée a signé à cette date un nouveau contrat de travail. Elle a été licenciée pour faute grave me 7 décembre 2004.

Le liquidateur amiable et le mandataire ad hoc faisait valoir que l’absence injustifiée et persistante d’un salarié, malgré une mise en demeure de son employeur, constitue une faute grave. L’annonce par l’employeur de son intention de licencier le salarié, faite à un tiers ou même au salarié, ne dispense pas ce dernier de se présenter à son poste de travail ou de ...




Actualisation

Depuis la décision du Conseil Constitutionnel du 2 mars 2016, le salarié licencié pour faute lourde a droit à une indemnité de congés payés.


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