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Avis des juges du dossier : Licenciement pour faute grave ou lourde : vérifier sa validité

Fausser la fiabilité d’une base de donnée est une faute grave

Dans une affaire, une salariée a été engagée par une société le 24 avril 2007 en tant que chargée de mission. Elle a été licenciée pour faute lourde par lettre du 19 juin 2008.

La salariée faisait valoir que la faute grave est celle qui, par son importance, rend impossible le maintien du salarié dans l’entreprise pendant la durée même limitée du préavis.

Les juges ont estimé que la salariée, qui avait une qualification de haut niveau et une parfaite connaissance du travail à effectuer, avait entré des données fictives dans une base de donnée commerciales qu’elle était chargée de renseigner. Cela avait eu pour conséquence de fausser la fiabilité de celle-ci et de porter préjudice à l’employeur. Ainsi, ce comportement rendait impossible le maintien de la salariée dans l’entreprise et constituait une faute grave.

Ce qu’il faut retenir : La faute ...




Actualisation

Depuis la décision du Conseil Constitutionnel du 2 mars 2016, le salarié licencié pour faute lourde a droit à une indemnité de congés payés.


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