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Avis des juges du dossier : Licenciement pour faute grave ou lourde : vérifier sa validité

Une faute de conduite entraînant la mise en danger d’autrui est constitutive d’une faute grave

Dans une affaire, un salarié a été engagé par une société le 20 août 2001 en tant que pilote de porte-char. A la suite d’incidents survenus le 26 février 2007 dans la conduite de son engin, il a été licencié pour faute grave, par lettre du 23 avril 2007, après autorisation de l’inspection du travail.

Le salarié faisait valoir d’une part que la lettre de licenciement fixe les limites du litige. D’autre part, il estimait que la preuve de la faute incombe à l’employeur. Et enfin, il considérait que la faute grave doit être appréciée par les juges du fond en tenant compte des circonstances de fait de l’espèce et de l’ancienneté du salarié, et ils doivent rechercher si elle rend impossible son maintien dans l’entreprise.

Les juges ont estimé que les différentes fautes de conduite reprochées au salarié et retenues par l’autorité ...




Actualisation

Depuis la décision du Conseil Constitutionnel du 2 mars 2016, le salarié licencié pour faute lourde a droit à une indemnité de congés payés.


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