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Avis des juges du dossier : Licenciement pour faute grave ou lourde : vérifier sa validité

Le fait d’emporter un article sans le payer et de cesser son travail constitue une faute grave

Dans une affaire, une salariée a été embauchée le 16 mai 2005 par une société en tant que seconde de magasin. Elle a été licenciée pour faute grave le 11 septembre 2007.

La salariée faisait valoir d’une part que la faute grave est celle qui rend impossible le maintien du salarié dans l’entreprise même pendant la durée limitée du préavis. D’autre part, elle estimait que la Cour d’appel n’avait pas recherché si la procédure disciplinaire n’avait pas été engagée tardivement au regard de la date des faits et de leur connaissance par l’employeur. Ensuite, elle considérait que ne peut constituer une faute grave le seul fait pour une salariée, souffrant de mal aux pieds, de se chausser de tongues de deuxième démarque et de faible valeur pendant l’horaire de travail, au vu et au su de toutes ses collègues et de les ...




Actualisation

Depuis la décision du Conseil Constitutionnel du 2 mars 2016, le salarié licencié pour faute lourde a droit à une indemnité de congés payés.


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