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Avis des juges du dossier : Licenciement pour faute grave ou lourde : vérifier sa validité

Le salarié est fondé à se référer à la convention collective figurant sur son bulletin de paie

Dans une affaire, une salariée engagée en qualité d'aide soignante, a été licenciée pour faute grave pour avoir donné une douche à un patient, alors que cette intervention lui avait été interdite. La salariée a contesté son licenciement.
 

L’employeur faisait valoir que constitue une faute grave le fait pour une aide soignante expérimentée, chargée de dispenser des soins aux personnes âgées et handicapées, de donner une douche à une patiente après qu'elle avait pourtant été rappelé à l'ordre pour l'avoir fait une première fois, en dépit de l'interdiction qui lui avait été formellement faite de donner une telle douche pour des raisons de sécurité, peu important qu'elle ait agi à la demande de la famille de la patiente. S’agissant du versement d’une indemnité conventionnelle, l’employeur indiquait que s'il appliquait volontairement la convention collective nationale des acteurs du lien social et familial, cette ...




Actualisation

Depuis la décision du Conseil Constitutionnel du 2 mars 2016, le salarié licencié pour faute lourde a droit à une indemnité de congés payés.


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