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Avis des juges du dossier : Licenciement pour faute grave ou lourde : vérifier sa validité

Les poursuites pénales initiées à l’encontre d’un salarié ne peuvent suspendre le délai de prescription de deux mois si l’employeur ne rapporte pas la preuve de la découverte tardive des faits fautifs

Dans une affaire, un salarié engagé en qualité de conducteur de travaux, a à l'occasion d'un accident de la circulation survenu pendant son temps de travail au volant du véhicule de la société qu'il conduisait, été victime d'une agression de la part du conducteur de l'autre véhicule impliqué dans l'accident. Le salarié a été licencié pour faute grave et conteste cette mesure devant le Conseil de prud’hommes.
 

L’employeur fait valoir qu'aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l'engagement de poursuites disciplinaires au-delà d'un délai de deux mois à compter du jour où l'employeur en a eu connaissance, sauf si ce fait a donné lieu dans le même délai à l'exercice de poursuites pénales. Le délai est interrompu par l'engagement des poursuites jusqu'au jour où l'employeur a eu connaissance de l'issue définitive de cette procédure.
 

Les juges ...




Actualisation

Depuis la décision du Conseil Constitutionnel du 2 mars 2016, le salarié licencié pour faute lourde a droit à une indemnité de congés payés.


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