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Avis des juges du dossier : Licenciement pour faute grave ou lourde : vérifier sa validité

La lettre de licenciement peut être signée par une personne étrangère à l’entreprise

Dans une affaire, un salarié a été engagé le 16 juillet 2001 par une société en tant que cadre « support de coordination sécurité et prévention sur chantiers ». Il a été licencié le 9 novembre 2004 pour faute grave.

La Cour d’appel a retenu que la signature de la lettre de licenciement par une personne étrangère à l’entreprise et dont l’habilitation n’est pas avérée rend sans cause réelle et sérieuse le licenciement.

Les juges ont relevé que la lettre de licenciement avait été signée pour ordre du directeur général et que la procédure avait été menée à son terme. Il en résultait donc que le mandat de signer la lettre de licenciement avait été ratifié.

Ce qu’il faut retenir : La personne qui doit signer la lettre de licenciement est normalement l’employeur. Il peut toutefois donner mandat à une autre personne de le faire. ...




Actualisation

Depuis la décision du Conseil Constitutionnel du 2 mars 2016, le salarié licencié pour faute lourde a droit à une indemnité de congés payés.


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