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Avis des juges du dossier : Licenciement pour faute grave ou lourde : vérifier sa validité

« Mes documents » n’est pas assez personnel pour empêcher l’ouverture des dossiers par l’employeur

Dans une affaire, un salarié a été engagé le 1er septembre 1998 en tant qu’attaché technico commercial par une société. Il a été licencié pour faute grave le 11 septembre 2006 pour avoir fait une utilisation détournée de son ordinateur professionnel en enregistrant des photos à caractère pornographique et des vidéos de salariés prises contre leur volonté.

La Cour d’appel a retenu que les fichiers incriminés se trouvaient sur le disque dur de l’ordinateur du salarié dans un dossier intitulé « mes documents » et que dès lors que leur ouverture faite hors la présence de l’intéressé n’était justifiée par aucun risque ou événement particulier justifiant l’atteinte portée à sa vie privée, leur découverte ne pouvait justifier le licenciement.

Les juges ont estimé que la seule dénomination « mes documents » donnée à un fichier ne lui confère pas un caractère personnel. Ils ont rappelé que ...




Actualisation

Depuis la décision du Conseil Constitutionnel du 2 mars 2016, le salarié licencié pour faute lourde a droit à une indemnité de congés payés.


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