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Avis des juges du dossier : Licenciement pour faute grave ou lourde : vérifier sa validité

La faute lourde n’est pas toujours celle que l’on croit…

Dans une affaire, un salarié a été engagé en qualité de conducteur de travaux en Polynésie française. Il a été licencié pour faute lourde en date du 20 janvier 2007.
 

Les juges de la Cour d’Appel estiment que la faute lourde n’est pas constituée en l’absence d’intention de nuire du salarié.
 

Les juges de la Cour de Cassation constatent que la convention collective des bâtiments et des travaux publics applicable en Polynésie française définit la faute lourde comme celle rendant impossible le maintien du contrat de travail sans exiger l’intention de nuire.
 

Ils en déduisent que la faute lourde est bien constituée et le licenciement est bien justifié.
 

Ce qu’il faut retenir : sauf disposition conventionnelle contraire, la faute grave est définie comme la faute du salarié rendant impossible le maintien de son contrat de travail. La faute grave prive le salarié des ...




Actualisation

Depuis la décision du Conseil Constitutionnel du 2 mars 2016, le salarié licencié pour faute lourde a droit à une indemnité de congés payés.


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