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Avis des juges du dossier : Licenciement pour faute grave ou lourde : vérifier sa validité

Le refus de la modification du lieu de travail ne constitue pas à lui seul une faute grave

Dans cette affaire, une salariée a été engagée en qualité d’ouvrière polyvalente dans une société située à Montpenèdre, entre Meze et Marseillan. Ayant refusé d'aller travailler dans les nouveaux locaux de la société situés à Marseillan, la salariée a été licenciée pour faute grave.
 

La salariée a saisi les juges de demandes en paiement de diverses indemnités au titre de la rupture de son contrat de travail.
 

Les juges de la Cour d’appel ont décidé que le nouveau lieu de travail se trouvait dans le même secteur géographique que le précédent et n’en était éloigné que de quinze kilomètres. Ainsi, le refus de se rendre sur son nouveau lieu de travail était injustifié et caractérisait un abandon de poste constitutif d’une faute grave.
 

Les juges ont constaté que le refus par un salarié d'un changement de ses conditions de travail, s'il rend son licenciement fondé ...




Actualisation

Depuis la décision du Conseil Constitutionnel du 2 mars 2016, le salarié licencié pour faute lourde a droit à une indemnité de congés payés.


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