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Avis des juges du dossier : Licenciement pour faute grave ou lourde : vérifier sa validité

La preuve de la faute grave incombe à l’employeur

Dans une affaire, une salariée a été employée en qualité d’employée commerciale pompiste. Elle a été licenciée pour faute grave.
 

L’employeur reproche à la salariée de ne pas avoir retiré des rayons certains produits périmés en magasin et de les avoir laissés exposés à la vente. L’employeur prétend que la salariée avait l’habitude de ranger et d’enlever les produits périmés des rayons même si ces fonctions n’étaient pas prévues par son contrat de travail. Elle avait donc accepté implicitement d’inclure ces tâches à son contrat de travail.
 

Les juges constatent que les faits reprochés à la salariée ne sont pas établis par l’employeur qui ne rapporte pas de preuves suffisantes.
 

Ils en déduisent que le licenciement est sans cause réelle et sérieuse.
 

Ce qu’il faut retenir : en matière de faute grave, la charge de la preuve devant les tribunaux incombe à l’employeur. S’il subsiste un ...




Actualisation

Depuis la décision du Conseil Constitutionnel du 2 mars 2016, le salarié licencié pour faute lourde a droit à une indemnité de congés payés.


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