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Avis des juges du dossier : Licenciement pour faute grave ou lourde : vérifier sa validité

Pas d’écoute des enregistrements réalisés par un salarié sur son dictaphone personnel en son absence ou sans l'avoir appelé

Dans une affaire, une attachée de direction a été licenciée pour faute grave. L’employeur lui reprochait notamment d’avoir enregistré les conversations qui se déroulaient au sein de la société à l’aide d’un dictaphone.

La Cour d’appel a retenu que le directeur a découvert le dictaphone de la salariée en mode enregistrement dans les locaux de l’entreprise. Dès lors, il était fondé à le retenir et à en écouter immédiatement l’enregistrement en l’absence de la salariée mais en présence de plusieurs témoins. Ainsi, le fait pour un cadre d’enregistrer de façon illicite des conversations de bureau à l’insu de ses collègues et d’occasionner ainsi un certain émoi et un climat de méfiance ou de suspicion contraire à l’intérêt de la société constitue une faute grave.

 

Les juges ont estimé d’une part que l’employeur ne pouvait procéder à l’écoute des enregistrements ...




Actualisation

Depuis la décision du Conseil Constitutionnel du 2 mars 2016, le salarié licencié pour faute lourde a droit à une indemnité de congés payés.


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