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Avis des juges du dossier : Licenciement pour faute grave ou lourde : vérifier sa validité

Nullité pour tout licenciement à raison d’un fait commis au cours de la grève et qui ne peut être qualifié de faute lourde

Dans une affaire, un salarié a été engagé le 5 avril 2007 en tant que manutentionnaire par une société. Il a participé à un mouvement de grève le 9 novembre 2007 puis a été licencié pour faute grave le 22 novembre 2007 pour avoir notamment porté atteinte à la réputation de l’entreprise en procédant à la distribution à la clientèle de tracts dénonçant les conditions de travail et de sécurité en sein de cette entreprise.

La Cour d’appel a retenu d’une part que le mouvement de grève a débuté le 9 novembre 2007 après 17 heures 15, soit après la notification au salarié de sa convocation à l’entretien préalable à son licenciement et qu’il n’a donc pas été licencié alors qu’il était en grève. D’autre part, de 18 heures à 18 heures 40, l’huissier a constaté que trois salariés interpellaient tous ...




Actualisation

Depuis la décision du Conseil Constitutionnel du 2 mars 2016, le salarié licencié pour faute lourde a droit à une indemnité de congés payés.


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