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Avis des juges du dossier : Licenciement pour faute grave ou lourde : vérifier sa validité

Quand l’ancienneté vous évite un licenciement pour faute grave

Lorsqu’un salarié travaille depuis plus de 10 ans dans une même entreprise, il attend souvent de son employeur une certaine considération.
Si pour la première fois il commet une faute d’une certaine gravité l’employeur ne devrait-il pas se montrer plus indulgent que pour un salarié en poste depuis peu de temps ?

Autrement dit, l’employeur peut-il sanctionner durement un salarié présent dans l’entreprise depuis des années ?

La position des juges :

L’histoire :

Un salarié qui avait les fonctions d’acheteur cadre avait été licencié pour faute grave.

En effet, son employeur lui reprochait d’effectuer des pleins d’essence et d’utiliser sa carte de péage pour de longues distances pendant le week-end et durant ses congés.

Or, les dépenses de carburant et de péage n’étaient prises en charge que pour les ...




Actualisation

Depuis la décision du Conseil Constitutionnel du 2 mars 2016, le salarié licencié pour faute lourde a droit à une indemnité de congés payés.


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