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Avis des juges du dossier : Licenciement pour faute grave ou lourde : vérifier sa validité

La faute grave ne permet pas à l’employeur d’engager la responsabilité de son salarié

Dans cette affaire, un employeur a engagé un salarié en qualité d’apprenti coiffeur puis en contrat verbal à durée indéterminée. L’employeur ayant licencié son salarié pour faute grave, ce dernier a saisi le conseil de prud’hommes pour contester le bien fondé de son licenciement.


Les juges d’appel ont condamné
le salarié à payer à son employeur la somme de 20 000 euros à titre de dommages-intérêts en réparation du préjudice moral causé par les insultes et le dénigrement réalisés par le salarié et qui ont justifiés son licenciement.

Les juges de la Cour de cassation ont estimé que la responsabilité du salarié ne peut être  engagée envers son employeur qu'en cas de faute lourde. Dans cette affaire, le salarié n’a été licencié que pour faute grave.


Ce qu’il faut retenir : la faute lourde est une faute d’une particulière gravité qui implique l’intention du ...




Actualisation

Depuis la décision du Conseil Constitutionnel du 2 mars 2016, le salarié licencié pour faute lourde a droit à une indemnité de congés payés.


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