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Avis des juges du dossier : Licenciement pour faute grave ou lourde : vérifier sa validité

Proposition de rétrogradation : délai de sanction interrompu

Dans cette affaire, un salarié, engagé en qualité d'agent technique par une société d'informatique, a été reclassé dans le cadre d'un plan social au sein d'une autre entreprise du même groupe en tant qu'attaché de trafic. Ce salarié a été convoqué à un entretien préalable à sanction disciplinaire pouvant aller jusqu'au licenciement pour faute grave le 11 février 2008.

L'employeur lui a alors notifié une rétrogradation en lui précisant les modalités d'acceptation ou de refus de cette modification du contrat de travail le 17 mars 2008. Par lettre en date du 15 avril 2008, le salarié a contesté les griefs reprochés par l'employeur et a demandé sa réintégration au sein de la société d'informatique.

Le salarié a alors fait l'objet d'une nouvelle convocation à entretien préalable le 10 mai reporté au 10 juin (en raison d'un arrêt maladie) puis d'un licenciement pour ...




Actualisation

Depuis la décision du Conseil Constitutionnel du 2 mars 2016, le salarié licencié pour faute lourde a droit à une indemnité de congés payés.


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