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Avis des juges du dossier : Licenciement pour faute grave ou lourde : vérifier sa validité

Pas d'indemnités en cas de comportement agressif et déplacé

Dans cette affaire, un employé d'une société de commerce de gros occupait les fonctions de responsable de magasin. Il a été licencié pour faute grave dont le motif était la persistance d'une attitude agressive et déplacée envers ses subordonnées et contribuant à la dégradation de leurs conditions de travail. Était notamment en cause un incident survenu avec une de ses collaboratrices lors de l'entretien d'évaluation de cette dernière.

Il a saisi la juridiction prud'homale.

La Cour d'appel a écarté la faute grave car elle a retenu que les fautes reprochées au salarié étaient caractérisées et que la réitération de comportements déplacés à l'égard de ses subordonnés constituait une juste cause de rupture du contrat de travail, mais qu'il n'était pas démontré que l'incident survenu au cours de l'entretien d'évaluation  ait provoqué une perturbation telle au sein du magasin qu'elle rendait impossible le ...




Actualisation

Depuis la décision du Conseil Constitutionnel du 2 mars 2016, le salarié licencié pour faute lourde a droit à une indemnité de congés payés.


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