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Avis des juges du dossier : Licenciement pour faute grave ou lourde : vérifier sa validité

Le mélange vie privée / vie professionnelle n’a rien de bon !

Dans cette affaire, un salarié exerçant les fonctions d'assistant technique marketing a été licencié pour faute grave.

Il était reproché au salarié d'avoir harcelé un autre salarié de l'entreprise, qui était le père de la jeune femme avec laquelle il avait eu une relation sentimentale, par des appels téléphoniques donnés pendant le temps de travail ayant pour objet la rupture de cette relation.

Contestant son licenciement, le salarié a saisi la juridiction prud'homale.

La Cour d'appel a déclaré le licenciement sans cause réelle et sérieuse, retenant que les faits de harcèlement reprochés au salarié relèvent de la vie personnelle du salarié.

La Cour de cassation ne fait pas la même interprétation que les juges du fond. Selon la Haute juridiction, les appels téléphoniques répétés, reprochés au salarié, avaient été émis pendant et sur le lieu de travail et étaient envoyés sur le poste professionnel d'un autre salarié ...




Actualisation

Depuis la décision du Conseil Constitutionnel du 2 mars 2016, le salarié licencié pour faute lourde a droit à une indemnité de congés payés.


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