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Avis des juges du dossier : Licenciement pour faute grave ou lourde : vérifier sa validité

Attention à la faute grave, elle n’est pas sans conséquence !

Dans cette affaire, une salariée a été embauchée en qualité d'employée commerciale puis a été licenciée pour faute grave. Contestant la rupture de son contrat, elle a saisi la juridiction prud'homale de demandes indemnitaires en ce sens.

Les agissements de la salariée s'étaient traduits par la mauvaise rédaction des bordereaux remis à la banque et par des manques de fonds résultant d'espèces et de chèques sortis de la caisse mais non déposés en banque, ainsi que d'espèces retirées du compte bancaire et non créditées en caisse.

La Cour d'appel a déclaré que le licenciement est bel et bien fondé sur une faute grave et a par conséquent débouté la salariée de ses demandes.

La Cour de cassation confirme le jugement rendu par les juges du fond. En effet, elle retient que les comportements fautifs de la salariée rendaient impossible son maintien dans l'entreprise et constituaient une ...




Actualisation

Depuis la décision du Conseil Constitutionnel du 2 mars 2016, le salarié licencié pour faute lourde a droit à une indemnité de congés payés.


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