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Avis des juges du dossier : Licenciement pour faute grave ou lourde : vérifier sa validité

Faute lourde et dommages et intérêts dus par le salarié

Dans cette affaire, un salarié, engagé comme chef de bureau comptable, a été licencié pour fautes lourdes. Son employeur a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de dommages et intérêts dirigée contre lui en réparation du préjudice subi par ses agissements dans l'exercice de ses fonctions.

Les faits reprochés au salarié sont les suivants :

  • avoir fait établir par un client un chèque à son ordre en règlement d'honoraires dus à la société ;
  • avoir utilisé le titre de conseil fiscal sur un papier à en-tête à son nom portant non seulement l'adresse de son domicile mais également l'adresse du siège social de la société et avoir ainsi créé volontairement une confusion entre son activité salariée de chef de bureau et de conseil indépendant, nuisant ainsi aux intérêts de l'entreprise.

La Cour d'appel, qui a constaté la commission de fautes lourdes de la part du salarié ...




Actualisation

Depuis la décision du Conseil Constitutionnel du 2 mars 2016, le salarié licencié pour faute lourde a droit à une indemnité de congés payés.


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