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Avis des juges du dossier : Licenciement pour faute grave ou lourde : vérifier sa validité

Un employeur peut-il contrôler le contenu du sac d’un de ses salariés ?

La loi a reconnu un pouvoir de direction et un pouvoir disciplinaire à tout employeur. Toutefois, l’exercice de ces pouvoirs doit se faire dans le respect des droits du salarié.

Ainsi, l’employeur doit tenir compte du droit des personnes. Ce dernier permet de fixer certaines limites à des actions telle que la fouille des salariés, de leur sac ou de leur casier.
Les fouilles sont permises pour des questions de sécurité ou justifiées par la recherche d’objets volés.

En principe, le règlement intérieur prévoit les modalités d’un tel contrôle. Les juges se sont penchés sur les droits et obligations de l’employeur qui souhaite, pour une raison donnée, fouiller le sac de ses salariés.

La position des juges :

L’histoire :
Une conditionneuse ...




Actualisation

Depuis la décision du Conseil Constitutionnel du 2 mars 2016, le salarié licencié pour faute lourde a droit à une indemnité de congés payés.


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