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Avis des juges du dossier : Licenciement pour faute grave ou lourde : vérifier sa validité

Un licenciement pour faute lourde vous prive de toutes indemnités

Le licenciement pour faute lourde est le licenciement le plus pénalisant pour le salarié. En effet, le salarié ne percevra pas d’indemnités de préavis, d’indemnités de congés payés et d’indemnité légale de licenciement.

Cette sévérité s’explique de par la définition de la faute lourde : l’acte commis par le salarié procède d’une intention de nuire à son employeur.

Ainsi, les juges ont considéré que, dans certaines circonstances, le fait de dénigrer son entreprise est constitutif d’une faute lourde.

L’histoire : Mme X. avait été engagée en qualité de visiteur médical par un laboratoire. Par la suite, elle avait occupé les fonctions de directrice régionale. Elle avait été licenciée pour faute lourde.

Son employeur lui reprochait d’avoir tenu, en présence de candidats au recrutement des propos dénigrant le laboratoire. Ainsi, elle avait, toujours selon l’employeur, ...




Actualisation

Depuis la décision du Conseil Constitutionnel du 2 mars 2016, le salarié licencié pour faute lourde a droit à une indemnité de congés payés.


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