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Avis des juges du dossier : Licenciement pour faute grave ou lourde : vérifier sa validité

Surpris un verre de pastis à la main sur son lieu de travail…

La loi énonce qu’« il est interdit à toute personne d’introduire ou de distribuer (…) de laisser introduire ou de laisser distribuer, pour être consommées par le personnel, toutes boissons alcooliques autre que le vin, la bière, le cidre, le poiré, l’hydromel non additionnés d’alcool ».

L’histoire :

Un salarié avait été licencié pour faute grave car il avait été surpris, sur son lieu de travail, avec un verre de pastis à la main.
L’employeur estimait que le licenciement était justifié car :
- la loi interdit la consommation de boissons alcoolisées sur les lieux et pendant les heures de travail
- le règlement intérieur interdisait toute consommation de boissons alcoolisées
- Une note de service avait rappelé, aux salariés de l’entreprise, que la consommation d’alcool dans l’entreprise était prohibée.

Ainsi, pour l’employeur, le fait ...




Actualisation

Depuis la décision du Conseil Constitutionnel du 2 mars 2016, le salarié licencié pour faute lourde a droit à une indemnité de congés payés.


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