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Avis des juges du dossier : Licenciement pour faute grave ou lourde : vérifier sa validité

L’employeur est susceptible d’épuiser son pouvoir disciplinaire

L’employeur dispose d’un pouvoir disciplinaire qui, comme toute prérogative de l’employeur, connaît certaines limites. Ces dernières s’illustrent notamment au travers du principe de non cumul des sanctions qui s’apparente à une suspension du pouvoir disciplinaire jusqu’à la prochaine faute commise par le salarié.

L’histoire :

L’employeur reprochait à son salarié le fait de ne pas avoir respecté ses obligations contractuelles. Ainsi, le salarié avait dans un premier temps reçu un avertissement et par la suite il avait été licencié.
L’ex-salarié avait saisi le Conseil des prud’hommes afin de contester son licenciement.

Ce qu’en disent les juges :

Les juges ont relevé que la lettre de licenciement n’indiquait aucun nouveau fait fautif par rapport à la lettre d’avertissement.
Par conséquent, ils en ont conclu que les faits fautifs avaient déjà été ...




Actualisation

Depuis la décision du Conseil Constitutionnel du 2 mars 2016, le salarié licencié pour faute lourde a droit à une indemnité de congés payés.


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