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Avis des juges du dossier : Licenciement pour faute grave ou lourde : vérifier sa validité

Surveillez votre attitude au travail ! vous êtes peut-être filmé.

En principe, l’employeur ne peut opposer à ses salariés les preuves recueillies par les systèmes de surveillance qui n’ont pas été préalablement portés à la connaissance des salariés. Or, dans le cas présent, plusieurs salariés avaient été licenciés grâce à de telles preuves et les juges avaient approuvé.

L’histoire :

4 salariés avaient été licenciés pour faute grave. Les faits fautifs avaient été révélés par un système de surveillance. Les salariés avaient estimé que les bandes vidéo ne pouvaient pas être considérées comme un moyen de preuve valable.
En effet, ils établissaient que l’utilisation d’un moyen de surveillance, qui n’a pas été porté préalablement à la connaissance des salariés, constitue un moyen de preuve illicite.

Ce qu’en disent les juges :

Il est vrai que l’employeur ne peut mettre en œuvre un ...




Actualisation

Depuis la décision du Conseil Constitutionnel du 2 mars 2016, le salarié licencié pour faute lourde a droit à une indemnité de congés payés.


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