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Avis des juges du dossier : Licenciement pour faute grave ou lourde : vérifier sa validité

Un licenciement, fondé sur une fraude du système de pointage, est injustifié…

Avez-vous déjà fraudé le système de pointage de votre entreprise ?
Si tel est le cas, sachez que si votre employeur le découvre, il ne pourra pas s’en servir pour vous licencier !

L’histoire

Une salariée est licenciée pour faute grave aux motifs qu’elle avait été surprise, par un système de surveillance, à frauder le système de pointage.
La salariée n’avait pas été prévenue qu’un système de surveillance avait été mis en place dans la société.

La salariée avançait qu’elle n’avait omis de pointer qu’une seule fois, et que cet oubli ne pouvait justifier un licenciement pour faute grave.

Ce qu’en disent les juges

Le salarié qui ne se soumet pas au pointage ne commet pas de faute grave qui peut justifier un licenciement, surtout s’il n’a jamais reçu d’avertissement préalable au sujet ...




Actualisation

Depuis la décision du Conseil Constitutionnel du 2 mars 2016, le salarié licencié pour faute lourde a droit à une indemnité de congés payés.


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