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Avis des juges du dossier : Licenciement pour faute grave ou lourde : vérifier sa validité

Le fait de voler sur son lieu de travail peut-il constituer une faute grave ?

Tout vol, par un salarié, de produits ou de marchandises sur son lieu de travail constitue en principe une faute grave. Or, dans certaines circonstances, il se peut que les juges considèrent qu’un tel comportement ne sera pas constitutif d’une faute.
A quelles conditions est-ce possible ?

L'histoire :

Mme X., embauché depuis 5 ans dans un magasin, est sortie de son lieu de travail en dissimulant des produits alimentaires dont elle avait jeté les emballages, elle prétendait qu’ils étaient périmés.

Son employeur l’a donc licenciée pour faute grave avec dispense d’exécution de son préavis.
Il soutenait que :
- il n’existait pas d’usage dans la société autorisant les salariés à emporter les produits périmés
- cette salariée ne prouvait pas qu’elle ait demandé à son employeur l’autorisation d’emporter ces produits
- les emballages retrouvés ne démontraient pas ...




Actualisation

Depuis la décision du Conseil Constitutionnel du 2 mars 2016, le salarié licencié pour faute lourde a droit à une indemnité de congés payés.


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