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Avis des juges du dossier : Licenciement pour faute grave ou lourde : vérifier sa validité

Faire face à un planning irréalisable

Certains employeurs, désireux de licencier leur salarié à peu de frais, essayent par tous les moyens de le pousser à la faute.

L’histoire :

Un guichetier avait été licencié pour faute. On lui reprochait ses absences qui correspondaient à des périodes pour lesquelles son planning indiquait qu’il aurait dû travailler.
L’ex-salarié avait saisi le Conseil de prud’hommes pour faire juger son licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Ce qu’en disent les juges :

Les juges ont constaté que l’employeur avait imposé au salarié un planning irréalisable.
Pour les juges cela consistait en un manquement à l’obligation d’exécution loyale du contrat de travail. Par conséquent, ...




Actualisation

Depuis la décision du Conseil Constitutionnel du 2 mars 2016, le salarié licencié pour faute lourde a droit à une indemnité de congés payés.


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