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Avis des juges du dossier : Licenciement pour faute grave ou lourde : vérifier sa validité

Doit-on justifier de l’utilisation que l’on a fait de son congé pour création d’entreprise ?

Si le salarié bénéficie d’un congé de création d’entreprise doit il rendre compte à son employeur de l’évolution de son congé ? Et en cas d’utilisation infructueuse de cette période l’employeur peut il justifier le licenciement de son salarié ?
L’histoire :

M. X salarié depuis 4 ans dans la même société avait obtenu un congé pour création d’entreprise d’une durée de un an. A l’issue de ce congé il avait demandé à être réintégré dans l’entreprise. Son employeur lui avait alors demandé des précisions sur cette création d’entreprise. Avait-il réellement créé une entreprise ? Si oui qu’elle en était l’activité ?
Devant le refus de M. X de se justifier, l’employeur avait considéré que le salarié ne respectait pas les obligations liées ...




Actualisation

Depuis la décision du Conseil Constitutionnel du 2 mars 2016, le salarié licencié pour faute lourde a droit à une indemnité de congés payés.


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