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Avis des juges du dossier : Licenciement pour faute grave ou lourde : vérifier sa validité

Insuffisance professionnelle ou faute, l'employeur doit choisir !

L’employeur qui licencie un salarié pour faute lourde ne peut, par la suite, justifier le licenciement par un autre motif. En cas de contentieux, seul le motif invoqué par la lettre de licenciement est pris en compte par le juge.

L’histoire :

Un directeur général s’est fait licencier pour faute lourde.
Son employeur lui reprochait de ne pas atteindre volontairement les objectifs de résultat fixés, en prenant intentionnellement des décisions contraires à l’intérêt de l’entreprise.
Considérant injustifiées ces accusations il a saisi le juge pour que son licenciment soit reconnu sans cause réelle et sérieuse.

Ce que disent les juges :

La lettre de licenciement détermine les raisons d’un licenciement, toute autre raison avancée non inscrite dans la lettre de licenciement n’est pas prise en compte par le juge.




Actualisation

Depuis la décision du Conseil Constitutionnel du 2 mars 2016, le salarié licencié pour faute lourde a droit à une indemnité de congés payés.


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