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Avis des juges du dossier : Licenciement pour faute grave ou lourde : vérifier sa validité

Clause de mobilité : L'employeur n'est pas libre !

Quelles sont les limites de la clause de mobilité ? A priori, une clause de mobilité acceptée par un salarié peut lui être imposée. Cependant l’employeur n’est pas libre de mettre en œuvre cette clause comme bon lui semble. Ainsi une mutation ne doit pas être décidée dans des circonstances préjudiciables au salarié. Et ne doit pas notamment diminuer son salaire.

L’histoire :

Une vendeuse est promue en qualité de vendeuse principale. Son contrat prévoyait une clause de mobilité et sa rémunération était composée d’un salaire fixe et d’un salaire variable, assis sur le chiffre d’affaire réalisé par la boutique. Quelques temps après, elle est licenciée pour avoir refusée sa mutation dans un
magasin situé dans les environs. Mutation applicable en ...




Actualisation

Depuis la décision du Conseil Constitutionnel du 2 mars 2016, le salarié licencié pour faute lourde a droit à une indemnité de congés payés.


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