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Avis des juges du dossier : Licenciement pour faute grave ou lourde : vérifier sa validité

Sortir de l'entreprise avec des dossiers confidentiels : Faute grave.

La faute grave se définit comme la violation des obligations découlant du contrat de travail ou des relations de travail d’une importance telle qu’elle rend impossible le maintien du salarié dans l’entreprise pendant la durée de son préavis de licenciement.
Reste à déterminer si la faute revête une gravité réelle ou si la gravité de la faute est exagérée…

Une salariée s’est faite licencier pour faute grave pour avoir tenté de s’approprier des documents professionnels à caractère strictement confidentiel.
C’est en quittant l’entreprise qu’elle a été surprise en possession de tels documents.
Ces actes sont-ils constitutifs d’une faute grave ?
Les juges de la haute juridiction ont considéré que cette faute revêtait le caractère d’une faute grave.
Ils n’ont pas considéré que les motifs qui ont amené cette salariée à emporter ces documents pouvait moduler la ...




Actualisation

Depuis la décision du Conseil Constitutionnel du 2 mars 2016, le salarié licencié pour faute lourde a droit à une indemnité de congés payés.


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