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Avis des juges du dossier : Licenciement pour faute grave ou lourde : vérifier sa validité

Licencié pour s’être marié à la mauvaise personne

Un licenciement pour motif personnel doit être fondé sur des éléments objectifs imputables au salarié et pas seulement sur des faits relevant de sa vie privée sauf s’ils ont causé un trouble avéré dans l’entreprise.

L’histoire :

un salarié, qui était chargé d’organiser un réseau de sociétés franchisées de centres de contrôle technique s’est vu licencier pour faute grave au motif qu’il s’était marié avec une femme détenant une participation dans une centre de contrôle technique nouvellement intégré au réseau. Pour la société, cela laissait supposer qu’il avait ou qu’il en viendrait à favoriser la société en question.

Ce qu’en disent les juges :

le seul risque de conflit d’intérêts ne peut constituer une cause réelle et sérieuse de licenciement ; l’absence d’information de cet élément de la vie privée du ...




Actualisation

Depuis la décision du Conseil Constitutionnel du 2 mars 2016, le salarié licencié pour faute lourde a droit à une indemnité de congés payés.


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