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Avis des juges du dossier : Licenciement pour faute grave ou lourde : vérifier sa validité

Les documents et fichiers détenus par un salarié sont-ils présumés professionnels ?

Les documents qui sont sur votre ordinateur professionnel peuvent-ils être ouverts par votre employeur sans votre présence ? Faut-il distinguer selon que les documents soient personnels ou professionnels ?
La Cour de cassation a par deux arrêts du 18 octobre 2006 répondu à ces questions.

L’histoire

  • Dans le premier arrêt, un employeur avait découvert dans le bureau d’un consultant des documents provenant de son ancienne entreprise. Estimant que la présence indue de ces documents confidentiels était susceptible d’engager la responsabilité de l’entreprise, la direction a licencié le salarié pour faute lourde.
  • Dans le second arrêt, un attaché technico-commercial a empêché l’accès à ses dossiers commerciaux sur son ordinateur en les cryptant.
    Il a été licencié pour ...




  • Actualisation

    Depuis la décision du Conseil Constitutionnel du 2 mars 2016, le salarié licencié pour faute lourde a droit à une indemnité de congés payés.


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