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Avis des juges du dossier : Licenciement pour faute grave ou lourde : vérifier sa validité

Impossibilité de licencier un salarié malade suite au harcèlement moral qu’il a subi

Le licenciement fondé sur l’état de santé du salarié est nul. En revanche, les conséquences des absences liées à la maladie sur le fonctionnement de l’entreprise peuvent constituer un motif de licenciement. Pour autant, un employeur peut-il se prévaloir de ses conséquences, quand la maladie résulte du harcèlement moral que le salarié a subi au sein de son entreprise ?

L’histoire

Un salarié a été déclaré inapte temporairement par le médecin du travail en raison de son état dépressif, suite au harcèlement moral de son supérieur hiérarchique. Le salarié inapte a alors été licencié.


Ce qu’en disent les juges

L’absence prolongée du salarié étant la conséquence du harcèlement moral qu’il avait subi, l’employeur ne peut se prévaloir de la perturbation qu’elle avait causé au fonctionnement de l’entreprise.


Ce qu’il faut ...




Actualisation

Depuis la décision du Conseil Constitutionnel du 2 mars 2016, le salarié licencié pour faute lourde a droit à une indemnité de congés payés.


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