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Avis des juges du dossier : Licenciement pour faute grave ou lourde : vérifier sa validité

Le licenciement pour faute grave d'un salarié voulant créer une société concurrente

Le salarié dont le contrat de travail ne comporte pas de clause de non-concurrence, peut-il pour autant créer une entreprise concurrente ? Peut-il le faire pendant l'exécution de son contrat de travail ? Peut-il aller jusqu'à débaucher le personnel de la société initiale ? Ce sont autant de questions qui nous ramènent à l'obligation de loyauté qui pèse sur le salarié.

L'histoire

Un salarié de la société X a organisé des réunions avec le personnel de l'entreprise à l'insu de son employeur pendant et après les heures de travail. A cette occasion, il encourageait les salariés à le suivre dans une société concurrente qu'il envisageait de créer.
Le salarié a été licencié pour faute grave et conteste son licenciement.

Ce que disent les juges

Le comportement du salarié constitue une faute grave ...




Actualisation

Depuis la décision du Conseil Constitutionnel du 2 mars 2016, le salarié licencié pour faute lourde a droit à une indemnité de congés payés.


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