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Avis des juges du dossier : Licenciement pour faute grave ou lourde : vérifier sa validité

Indemnité de licenciement : mon état de santé peut-il avoir une influence même si je ne l'ai pas révélé ?

Il n’est pas évident pour un salarié atteint d’un handicap ou étant malade de le révéler, que ce soit à sa famille, à ses amis ou au sein de son milieu professionnel.
S’il choisit de garder ces informations secrètes au sein de son entreprise, pourra-t-il être sanctionné pour avoir omis de prévenir son employeur ?
C’est ce à quoi répond l’arrêt de la Cour de cassation en date du 07 novembre 2006.


L’histoire

Une salariée a été embauchée par une société en 1989.
Elle a été licenciée par lettre du 22 juillet 2003 dans le cadre d’un licenciement collectif pour motif économique.
Faisant valoir sa qualité de travailleur handicapé, elle a demandé le bénéfice d’un complément d’indemnité de licenciement.
L’employeur n’ayant pas eu connaissance du handicap de sa salariée au moment de la rupture du contrat ...




Actualisation

Depuis la décision du Conseil Constitutionnel du 2 mars 2016, le salarié licencié pour faute lourde a droit à une indemnité de congés payés.


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