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Avis des juges du dossier : Licenciement pour faute grave ou lourde : vérifier sa validité

La suspension du permis de conduire peut-elle être un motif de licenciement ?

Votre permis de conduire a été suspendu alors que de vos fonctions nécessitent d’en être titulaire. Dans ce cas, votre employeur peut-il invoquer cette suspension pour vous licencier ?

L’histoire

Un salarié, engagé en qualité d’agent service commercial, est licencié pour motif personnel en raison de la suspension provisoire de son permis de conduire.
Ce dernier, contestant ce motif de licenciement, a saisi la juridiction prud’homale.

Ce que disent les juges

Le salarié devait être titulaire du permis de conduire pour exercer ses fonctions. La privation du permis pour une durée de 6 mois l’empêchait d’exercer les fonctions pour lesquelles il avait été engagé. Elle constitue donc une cause réelle et sérieuse de licenciement.

Ce qu’il faut retenir





  • Actualisation

    Depuis la décision du Conseil Constitutionnel du 2 mars 2016, le salarié licencié pour faute lourde a droit à une indemnité de congés payés.


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