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Avis des juges du dossier : Licenciement pour faute grave ou lourde : vérifier sa validité

Exemple de faute grave : l’utilisation d’une carte professionnelle et d’un badge de télépéage à des fins personnelles

Le licenciement pour faute grave a la particularité de priver le salarié de son indemnité de licenciement et de son indemnité compensatrice de préavis. C'est la raison pour laquelle les employeurs invoquent fréquemment une faute grave pour justifier le licenciement d’un salarié.
Le fait pour un salarié d’utiliser une carte professionnelle pour le paiement du carburant et un badge de télépéage à des fins personnelles peut-il constituer une faute grave justifiant son licenciement ?

L’histoire :

M. X a été licencié pour faute grave pour usage à des fins personnelles d’une carte de société destinée à l’acquisition de carburant et d’un badge de télépéage.
Il a contesté son licenciement ...




Actualisation

Depuis la décision du Conseil Constitutionnel du 2 mars 2016, le salarié licencié pour faute lourde a droit à une indemnité de congés payés.


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