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Avis des juges du dossier : Licenciement pour faute grave ou lourde : vérifier sa validité

Le licenciement disciplinaire durant la période d’essai.

L'histoire : pendant sa période d'essai de six mois, une salariée est licenciée pour faute grave.
A la suite de ce licenciement, elle saisit le Conseil de prud'hommes d'une demande en paiement de dommages et intérêts pour non-respect de la procédure de licenciement.
Ce qu'en disent les juges: les juges ont répondu favorablement à la demande de la salariée en précisant que si l'employeur peut sans motif, ni formalité mettre fin à la période d'essai, il doit en revanche respecter la procédure de licenciement lorsqu’il invoque un motif disciplinaire à l’encontre du salarié.

A retenir : la période d'essai est une période qui autorise l'employeur à rompre un contrat de travail sans motif, ni formalité.
Si l'employeur invoque un motif disciplinaire, il devra alors respecter la procédure ordinaire du licenciement ...




Actualisation

Depuis la décision du Conseil Constitutionnel du 2 mars 2016, le salarié licencié pour faute lourde a droit à une indemnité de congés payés.


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